17/04/2021
La loi précise ,Le conseil régional a compétence pour :
- promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région
- le soutien à l’accès au logement
- l’amélioration de l’habitat,
- le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine
- le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement
- A l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité
- la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".
- La région définit un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation dans lequel sont précisées les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, d’aides à l’innovation et les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises de la région. La région anime les pôles de compétitivité.
- La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire. Le président du conseil régional et le préfet élaborent, ensemble, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.
- La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets.
- Concernant la gestion de l’eau et la protection de la ressource, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation lorsque l’état des eaux présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.
- En matière de transports, la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. La région organise les services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. La région organise aussi les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises (sauf pour les îles qui appartiennent au territoire d’une commune continentale).
- La région élabore également un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires .
Quelles sont les compétences exercées par les départements :
Depuis 1982, les départements sont des collectivités décentralisées. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions.
- Solidarités et cohésion territoriale
- L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement
- l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière
- les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH, loi du 11 février 2005), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
- les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) .
- les prestations légales d’aide sociale .
- gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.
- La construction, l’entretien et l’équipement des collèges
- La gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004).
-Aménagement et transports
- l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier,
- la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) .
- les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires
- la gestion de la voirie départementale.
- La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes .
- Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours-) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles...
-Action culturelle, sportive...
-Le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine...).
-Compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe , art. L. 1111-4 CGCT).
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes